Dernière mise à jour : 24 juillet 2026
Maître Antoine Dini, avocat au Barreau de Grasse, propose via le site casiervierge.fr une prestation en matière d'effacement de mentions du fichier TAJ (Traitement des Antécédents Judiciaires) :
Une prestation d'accompagnement complète assurée personnellement par Maître Antoine Dini : étude du dossier, rédaction personnalisée de la requête, envoi au procureur ou au magistrat référent TAJ compétent, et suivi du dossier. Cette prestation nécessite la signature préalable d'une convention d'honoraires distincte, conformément au règlement intérieur national de la profession d'avocat. Les présentes CGV ne se substituent pas à cette convention et ne sauraient en modifier les termes.
Le paiement de la prestation d'Accompagnement intervient dans les conditions fixées par la convention d'honoraires signée avec le client.
Conformément à l'article L.221-28 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestation de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation légal, dès lors que l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
S'agissant de l'Accompagnement, si le client demande expressément que la prestation commence avant l'expiration du délai de rétractation de 14 jours, il reconnaît, conformément à l'article L.221-28 1° du Code de la consommation, que son droit de rétractation ne pourra plus être exercé une fois la prestation pleinement exécutée.
Dans le cadre de l'Accompagnement, Maître Antoine Dini est tenu d'une obligation de moyens et non de résultat : la décision d'effacement des mentions au fichier TAJ relève de l'appréciation souveraine du procureur de la République ou du magistrat référent TAJ, et ne peut être garantie par l'avocat.
Dans les limites autorisées par la loi et le règlement intérieur national de la profession d'avocat, la responsabilité de Maître Antoine Dini, en cas de manquement avéré, est limitée aux sommes effectivement perçues au titre de la prestation concernée.
Toute réclamation peut être adressée par courriel à contact@adnavocat.fr. Le cabinet s'engage à apporter une réponse dans un délai de 10 jours ouvrés.
À défaut de résolution amiable, le client peut recourir gratuitement à la médiation de la consommation auprès de Madame Sandra Werey, médiateur de la consommation de la profession d'avocat — mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr.
Les documents et modèles transmis au client dans le cadre de la prestation d'Accompagnement sont destinés à son usage strictement personnel. Toute reproduction, revente, diffusion ou mise à disposition à des tiers, à titre gratuit ou onéreux, est interdite.
Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable et de médiation, les tribunaux français seront seuls compétents.