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1. Éditeur du site

Le présent site casiervierge.fr est édité par :

Maître Antoine Dini, avocat exerçant à titre individuel
Avocat au Barreau de Grasse — Toque n°137
Adresse professionnelle : 1 rue Montaigne, 06400 Cannes
SIREN : 897 524 906
Courriel : contact@adnavocat.fr

Directeur de la publication : Maître Antoine Dini.

2. Hébergement

Le site est hébergé par :

Webflow, Inc.
398 11th Street, Floor 2, San Francisco, CA 94103, États-Unis

3. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du présent site (textes, mise en page, structure, éléments graphiques, logo) est protégé au titre du droit d'auteur et reste la propriété exclusive de Maître Antoine Dini, sauf mentions contraires. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation préalable est interdite.

4. Responsabilité professionnelle et secret professionnel

Maître Antoine Dini est couvert, au titre de sa responsabilité civile professionnelle, par la police collective souscrite par le Conseil de l'Ordre des avocats du Barreau de Grasse, conformément à l'article 27 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 et à l'article 205 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991.

Conformément à l'article 66-5 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, toute correspondance et tout échange avec le cabinet sont couverts par le secret professionnel de l'avocat.

Les contenus du présent site constituent une information générale à caractère informatif et ne sauraient se substituer à une consultation juridique personnalisée tenant compte de la situation particulière de chaque personne.

5. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu directement avec le cabinet, le client peut recourir gratuitement au service de médiation suivant :

Madame Sandra Werey
Médiateur de la consommation de la profession d'avocat
Courriel : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr

6. Politique de confidentialité — Protection des données personnelles (RGPD)

Le cabinet accorde une attention particulière à la protection des données personnelles des utilisateurs du site, conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

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• d) Base légaleExécution de mesures précontractuelles prises à la demande de l'utilisateur et, le cas échéant, exécution du contrat de mandat (article 6.1.b du RGPD).
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8. Droit applicable

Les présentes mentions légales et politique de confidentialité sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable ou de recours à la médiation, les tribunaux français seront seuls compétents.