Effacez votre fichier TAJ, accompagné par un avocat.
Une mention au TAJ (Traitement d'Antécédents Judiciaires) peut bloquer un emploi, une carte professionnelle ou une naturalisation — même sans condamnation. casiervierge vous accompagne de bout en bout dans votre demande d'effacement.
Service proposé par Maître Antoine Dini, avocat au barreau de Grasse.
Ce qu'il faut savoir avant de commencer
- — Le procureur répond en principe sous 2 mois
- — En cas de refus, un recours est possible devant la chambre de l'instruction
- — Le TAJ est distinct du casier judiciaire (bulletin n°2)
- — Certaines infractions graves ne sont pas effaçables
Qu'est-ce que le TAJ ?
Le TAJ (Traitement d'Antécédents Judiciaires) est un fichier de police et de gendarmerie qui recense les personnes mises en cause dans une procédure pénale — même en l'absence de condamnation, après un classement sans suite, une relaxe ou un non-lieu.
Il est utilisé lors d'enquêtes administratives et judiciaires, et consulté par de nombreuses administrations et employeurs pour certains postes.
Une mention au TAJ peut, entre autres, bloquer :
- L'obtention ou le renouvellement d'une carte professionnelle de sécurité privée (CNAPS)
- L'accès à la fonction publique, à la police ou à la gendarmerie
- Un poste en sécurité incendie (SSIAP) ou dans les secteurs sensibles (nucléaire, défense)
- L'obtention d'un badge aéroportuaire
- Une naturalisation ou un visa pour certains pays
Un avocat prend en charge votre dossier
Une seule formule, sans démarche à gérer seul : nous étudions votre dossier, rédigeons votre requête et assurons le suivi jusqu'à la réponse du procureur.
L'accompagnement
Un avocat s'occupe de votre dossier
- Étude de votre dossier et de vos chances de succès
- Rédaction personnalisée et motivée de la requête
- Envoi au procureur ou au magistrat référent TAJ, et suivi du délai
- Convention d'honoraires signée avant toute intervention
Comment ça marche
Diagnostic
Gratuit, 5 minutes. Vous répondez à quelques questions sur votre situation.
Envoi de la requête
Au procureur de la République ou au magistrat référent TAJ compétent.
Réponse sous 2 mois
Le procureur fait droit à la demande, ou la refuse.
Recours si besoin
Devant le président de la chambre de l'instruction (délai indicatif : 6 mois).
FAQ
Le TAJ, c'est la même chose que le casier judiciaire ?
Non. Le TAJ est un fichier de police distinct du casier judiciaire (bulletin n°2). Une mention peut exister dans l'un sans exister dans l'autre — chaque effacement fait l'objet d'une démarche séparée.
Combien de temps mes données restent-elles dans le TAJ ?
De 5 à 40 ans selon la gravité de l'infraction. Certaines infractions parmi les plus graves (crimes contre l'humanité, meurtre, viol, actes de torture, atteintes sexuelles sur mineur...) ne sont, en pratique, quasiment jamais effaçables.
Puis-je demander l'effacement même sans condamnation ?
Oui. Un classement sans suite, un non-lieu ou une relaxe ouvrent droit à une demande d'effacement ou de rectification, dans les conditions prévues par l'article 230-8 du Code de procédure pénale.
Que se passe-t-il si ma demande est refusée ?
Vous pouvez saisir le président de la chambre de l'instruction, qui statue en général sous 6 mois. Ce recours est traité en supplément de notre offre (800 € HT, sur devis).
Combien de temps dure la procédure ?
Comptez environ 2 mois pour une première réponse, et jusqu'à 8 mois au total si un recours est nécessaire.
Votre interlocuteur
Maître Antoine Dini
Avocat au barreau de Grasse
Maître Antoine Dini a prêté serment au barreau de Paris en janvier 2021, avant de rejoindre le barreau de Grasse. Son exercice porte notamment sur l'accompagnement des particuliers dans leurs démarches liées aux antécédents judiciaires, avec une attention portée à la clarté de la procédure et à la préparation des dossiers.
Vous êtes concerné par une situation particulière ?
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