Une mention au TAJ (Traitement d'Antécédents Judiciaires), même sans condamnation, peut suffire au CNAPS pour refuser ou ne pas renouveler votre carte professionnelle d'agent de sécurité. Il existe des recours — à condition d'agir dans les délais.
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La délivrance et le renouvellement d'une carte professionnelle d'agent privé de sécurité sont soumis à une enquête administrative de moralité, menée en vertu des articles L611-1 et L612-20 du Code de la sécurité intérieure. Dans ce cadre, le CNAPS (Conseil national des activités privées de sécurité) consulte le TAJ.
Le problème : le TAJ recense toute personne mise en cause dans une procédure pénale, y compris en cas de classement sans suite, de non-lieu ou de relaxe. Une simple mention, sans aucune condamnation, peut donc apparaître lors de l'enquête — et motiver un refus.
Ce qu'il faut savoir : la jurisprudence administrative est claire sur ce point — la seule mention au TAJ ne suffit pas, à elle seule, à justifier un refus de carte professionnelle. Si les faits sont sérieusement contestés et que le CNAPS n'apporte aucun élément probant, la décision de refus est fragile et peut être contestée.
Concrètement, deux leviers d'action existent, et ils ne s'excluent pas :
Le délai est un point critique : le recours contre la décision du CNAPS doit être engagé dans les 2 mois suivant sa réception. Passé ce délai, les options se réduisent fortement.
Pourquoi un avocat
La difficulté de ce type de dossier, c'est qu'il combine deux démarches distinctes — l'effacement au TAJ et, le cas échéant, la contestation de la décision du CNAPS — chacune avec ses propres délais, son propre interlocuteur (le procureur de la République d'un côté, la CNAC ou le tribunal administratif de l'autre) et ses propres arguments à faire valoir.
Un avocat peut évaluer si les faits reprochés sont sérieusement contestables, construire l'argumentaire le plus adapté à votre situation, rédiger une requête motivée et suivre les deux procédures dans les délais impartis — plutôt que de risquer de perdre un recours pour un vice de forme ou un délai dépassé.
L'accompagnement casiervierge (500 € TTC) comprend l'étude de votre dossier, la rédaction personnalisée de la requête en effacement, l'envoi au magistrat référent TAJ et le suivi du délai de réponse. Une convention d'honoraires est signée avant toute intervention.
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Faire le diagnostic gratuitQuestions fréquentes
Le CNAPS peut-il refuser ma carte uniquement à cause d'une mention au TAJ ?
En théorie, la seule mention ne suffit pas si les faits sont sérieusement contestés et non étayés par l'administration. En pratique, le CNAPS s'appuie très souvent sur le TAJ pour motiver ses refus — d'où l'intérêt de contester la décision plutôt que de la subir.
Quel délai pour contester une décision de refus ou de non-renouvellement ?
Deux mois à compter de la réception de la décision, pour saisir la CNAC par recours préalable (désormais facultatif) ou directement le tribunal administratif.
Si j'obtiens l'effacement de ma mention au TAJ, ma carte professionnelle est-elle automatiquement délivrée ?
Non, ce sont deux démarches séparées. L'effacement du TAJ empêche la mention de resurgir lors d'une prochaine enquête, mais si une décision de refus a déjà été prise, il faut la contester spécifiquement pour la faire annuler ou obtenir une nouvelle carte.
Je n'ai pas été condamné, seulement mis en cause : puis-je quand même agir ?
Oui. Un classement sans suite, un non-lieu ou une relaxe ouvrent droit à une demande d'effacement de la mention au TAJ, dans les conditions de l'article 230-8 du Code de procédure pénale.