Une mention au TAJ, même ancienne ou sans condamnation, peut suffire à l'administration pour ajourner ou refuser une demande de naturalisation. Il est possible d'agir avant ou pendant l'instruction de votre dossier.
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Lorsqu'une demande de naturalisation est déposée en préfecture, le préfet fait procéder à une enquête par les services de police ou de gendarmerie territorialement compétents. Cette enquête, ainsi que l'entretien qui suit, servent à apprécier si le candidat remplit la condition de « bonnes vie et mœurs » posée par l'article 21-23 du Code civil.
Dans ce cadre, l'administration consulte à la fois le bulletin n°2 du casier judiciaire (en application du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993) et, séparément, le fichier TAJ (sur le fondement de l'article 17-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995). C'est là que le problème se pose souvent : une personne peut avoir un casier judiciaire vierge et voir malgré tout sa demande ajournée ou rejetée à cause d'une simple mention au TAJ — classement sans suite, non-lieu, relaxe — sans qu'aucune condamnation n'ait jamais été prononcée.
Ce qu'il faut retenir : le TAJ et le casier judiciaire (bulletin n°2) sont deux fichiers distincts, examinés séparément par l'administration. Un dossier de naturalisation peut être solide sur le plan du casier judiciaire et pourtant bloqué par le TAJ seul.
Pour lever cet obstacle, la démarche consiste à demander l'effacement ou la rectification de la mention au TAJ auprès du procureur de la République ou du magistrat référent TAJ, sur le fondement de l'article 230-8 du Code de procédure pénale — idéalement avant le dépôt du dossier de naturalisation, ou dès que le blocage est identifié en cours d'instruction.
Pourquoi un avocat
Une procédure de naturalisation se compte en mois, parfois en années. Découvrir un blocage lié au TAJ en cours d'instruction, sans savoir comment y répondre, peut faire perdre un temps précieux — voire aboutir à un ajournement ou un rejet qu'il faudra ensuite contester.
Un avocat peut évaluer en amont si votre situation présente un risque de blocage lié au TAJ, engager la démarche d'effacement au bon moment, rédiger une requête motivée adaptée à votre dossier, et assurer le suivi auprès du magistrat référent — pour que votre dossier de naturalisation ne soit pas retardé par un obstacle qui aurait pu être anticipé.
L'accompagnement casiervierge (500 € TTC) comprend l'étude de votre dossier et de vos chances de succès, la rédaction personnalisée de la requête en effacement, l'envoi au procureur ou au magistrat référent TAJ, et le suivi du délai de réponse (2 mois en principe). Convention d'honoraires signée avant toute intervention.
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Faire le diagnostic gratuitQuestions fréquentes
Mon casier judiciaire est vierge, puis-je quand même être bloqué par le TAJ ?
Oui. Le TAJ et le bulletin n°2 du casier judiciaire sont deux fichiers distincts, consultés séparément par l'administration lors de l'enquête de naturalisation. Une mention au TAJ peut exister même sans aucune trace au casier judiciaire.
Faut-il attendre un ajournement pour agir, ou puis-je anticiper ?
Il est préférable d'anticiper. Si vous savez avoir été mis en cause dans une procédure pénale par le passé (même classée sans suite), il est recommandé de faire vérifier votre situation et, le cas échéant, de demander l'effacement avant même le dépôt du dossier de naturalisation.
Quelle est la condition légale invoquée en cas de refus lié au TAJ ?
L'administration s'appuie généralement sur la condition de « bonnes vie et mœurs » de l'article 21-23 du Code civil pour justifier un ajournement ou un rejet fondé, en tout ou partie, sur des éléments figurant au TAJ.
Combien de temps prend une demande d'effacement du TAJ ?
Le procureur ou le magistrat référent TAJ dispose en principe de 2 mois pour répondre. En cas de refus, un recours devant le président de la chambre de l'instruction est possible.